- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. 1° L’article L.2123-20 du CGCT est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base » sont remplacés par : « une fois et demie le montant total de l’indemnité parlementaire, comprenant l’indemnité de base et l’indemnité de fonction mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 ».
2° L’article L.3123-18 du CGCT est modifié dans les mêmes termes.
3° L’article L.4135-18 du CGCT est modifié dans les mêmes termes.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement modifie la base de calcul du plafond d’écrêtement applicable aux indemnités de fonctions des élus locaux. Il précise que ce plafond s’entend désormais sur l’indemnité parlementaire de base et l'indemnité de fonction.