Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« dans lequel il détient un mandat ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.