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Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Les membres du conseil départemental et du conseil régional bénéficient également, selon des modalités fixées par délibération des conseils, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées aux articles L. 3123‑1 et L. 4135‑1. »

Cet amendement étend aux étudiants titulaires d'un mandat départemental ou régional le bénéfice du remboursement des frais de déplacement déjà prévu pour les étudiants membres d'un conseil municipal par l'article 12 de la proposition de loi.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 crée une inégalité de traitement entre les étudiants élus selon le niveau de collectivité où ils exercent leur mandat. Seuls les étudiants conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement entre leur lieu d'études et leur commune d'exercice du mandat.

Cette différence de traitement n'est pas justifiée car les contraintes de déplacement sont souvent plus importantes pour les étudiants élus départementaux ou régionaux, les territoires concernés étant plus vastes
Les distances entre le lieu d'études et le lieu d'exercice du mandat peuvent être considérables, notamment pour les étudiants qui poursuivent leurs études dans une autre région. 

L'engagement démocratique des jeunes doit être encouragé de manière équitable à tous les niveaux de collectivités. L'extension proposée s'appuie sur la même logique que celle déjà adoptée pour les élus municipaux étudiants et reprend une architecture juridique similaire en se référant aux articles L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT qui définissent les droits à autorisation d'absence pour les élus départementaux et régionaux.