Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juillet 2025)
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.