Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juillet 2025)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 2131‑2 »
la référence :
« L. 3131‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.