Fabrication de la liasse

Amendement n°559

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer à la référence :

« L. 2131‑2 »

la référence :

« L. 3131‑2 ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d’une erreur de référence.