Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 est ainsi rédigée :
| La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local |
».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’application de l’article 20 aux communes de Polynésie française.