Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1811‑3 est ainsi modifié :
a) Après la premier ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| L. – 1111‑1-2 | La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local |
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 1111‑1‑2, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacé par le mot : « commune » ;
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’application de l’article 24 en Polynésie française.