Fabrication de la liasse

Amendement n°579

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en cas de »,

le mot :

« si ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.