- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« » sont remplacés par le taux : « 100 % »
les mots :
« de » sont supprimés ; ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
Amendement rédactionnel.