- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° Le coût global des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires ;
2° Le coût global des majorations d’indemnités de fonction votées par les conseils municipaux et communautaires ;
3° Le pourcentage de conseils municipaux et de conseils communautaires ayant voté en 2024 des majorations d’indemnités de fonction ;
4° Le pourcentage d’élus municipaux et communautaires membres percevant des indemnités de fonction majorées, en distinguant notamment les membres des organes délibérants et les membres des exécutifs locaux, par strate démographique.
Des écarts importants d'indemnités de fonction existent entre les élus, selon qu'ils soient membres de l'exécutif local ou non, selon qu'ils soient membres d'un conseil communal ou communautaire, ou bien encore en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la collectivité concernée.
Cette différence parait difficile à justifier. S’agissant des conseillers municipaux, leur implication peut être inversement proportionnelle à la taille de la commune où ils sont élus, d'autant plus lorsque celle-ci n’a pas de fonctionnaire, d’ingénierie ou de budget. Les communes entre 5 000 et 10 000 habitants en sont une parfaite illustration.
Le présent amendement prévoit donc la remise d'un rapport, qui permettrait une évaluation précise de la grande diversité des indemnités de fonction des élus, à partir de laquelle pourrait être améliorées les indemnités allouées à l’ensemble des élus locaux, y compris à ceux qui ne font pas partie des exécutifs locaux.