Fabrication de la liasse

Amendement n°607

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

« 2° Après le septième alinéa, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :

« 6° Aux réunions où il a été désigné pour représenter l’association représentative des maires dont la commune est membre ; »

« 7° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »

Exposé sommaire

L’article 9 de la PPL n°136 ouvre déjà le champ des réunions susceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipal pour y participer. Néanmoins, il convient de compléter cette liste de réunions, en y ajoutant les réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les temps d’informations utiles, organisés par divers organismes (exemple : colloque sur le ZAN au Sénat, journée d’informations sur une réforme touchant les collectivités, conférence de présentation d’une étude utile…) et les réunions d’associations d’élus notamment.