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L’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la population municipale d’une commune, constatée par un recensement en cours de mandat, atteint ou dépasse le seuil d’une strate de population supérieure pour l’application du présent article, la Dotation Globale de Fonctionnement peut être calculée sur la base de cette nouvelle strate. Cette modification intervient sur délibération du conseil municipal, prise à la demande du maire. »

Le présent amendement vise à permettre aux communes de bénéficier plus rapidement des effets d'une croissance démographique sur leur Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Actuellement, la population de référence pour le calcul de la DGF est gelée pour la durée du mandat municipal, s'appuyant sur les chiffres de population authentifiés avant le renouvellement du conseil municipal. Cette disposition peut désavantager les communes connaissant une forte augmentation de leur population entre deux élections, les privant des ressources supplémentaires pourtant justifiées par l'accroissement de leurs charges de service public.
Cet amendement propose d'introduire une souplesse dans le calcul de la DGF. Il permettrait aux conseils municipaux, sur demande du maire, de délibérer pour que la DGF soit calculée sur la base de la strate de population supérieure atteinte par la commune en cours de mandat, suite à un recensement. Cette mesure permettrait une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités et leurs besoins réels, favorisant ainsi une gestion plus efficace des services publics locaux face à l'évolution démographique.