Fabrication de la liasse

Amendement n°638

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :

A l’article L2123-23, est ajouté un alinéa :

« Le montant de l’indemnité de fonction du maire est décorrélé des indemnités qui pourraient être octroyées aux autres membres du conseil municipal. »

En parallèle, supprimer les références du II, II et IV de l’article L2123-24 du CGCT.

Exposé sommaire

Cet amendement répond à une difficulté concrète dans la gestion des indemnités des élus locaux.

Aujourd’hui, l’indemnité du maire est incluse dans une enveloppe globale partagée avec les adjoints et conseillers municipaux délégués.

Cela signifie que si le maire accepte de réduire son indemnité, ou si certains adjoints sont moins indemnisés, le conseil municipal peut redistribuer cette « marge » à d’autres adjoints.

Le problème, c’est que cela oblige le maire à ajuster son indemnité en fonction des choix faits pour les autres élus, ce qui crée une complexité et peut compliquer la gestion financière communale.

Avec cet amendement, on propose de « sortir » l’indemnité du maire de cette enveloppe globale, afin qu’elle soit indépendante.

Cela simplifie la gestion, protège l’indépendance financière du maire, et lui permet d’exercer son mandat sereinement, sans être dépendant des ajustements sur les autres indemnités.

C’est une mesure de bon sens, qui respecte la place centrale du maire dans le fonctionnement communal.