- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :
A l’article L2123-23, est ajouté un alinéa :
« Le montant de l’indemnité de fonction du maire est décorrélé des indemnités qui pourraient être octroyées aux autres membres du conseil municipal. »
En parallèle, supprimer les références du II, II et IV de l’article L2123-24 du CGCT.
Cet amendement répond à une difficulté concrète dans la gestion des indemnités des élus locaux.
Aujourd’hui, l’indemnité du maire est incluse dans une enveloppe globale partagée avec les adjoints et conseillers municipaux délégués.
Cela signifie que si le maire accepte de réduire son indemnité, ou si certains adjoints sont moins indemnisés, le conseil municipal peut redistribuer cette « marge » à d’autres adjoints.
Le problème, c’est que cela oblige le maire à ajuster son indemnité en fonction des choix faits pour les autres élus, ce qui crée une complexité et peut compliquer la gestion financière communale.
Avec cet amendement, on propose de « sortir » l’indemnité du maire de cette enveloppe globale, afin qu’elle soit indépendante.
Cela simplifie la gestion, protège l’indépendance financière du maire, et lui permet d’exercer son mandat sereinement, sans être dépendant des ajustements sur les autres indemnités.
C’est une mesure de bon sens, qui respecte la place centrale du maire dans le fonctionnement communal.