Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Ensemble pour la République

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L’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans les tableaux des articles L. 2123‑23 et L. 2123‑24. »

Exposé sommaire

 

Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et vice-présidents de régions, départements, élus communaux, EPCI,...), ni les strates auxquelles appartiennent les communes pour lesquelles les anciens maires et adjoints bénéficient de l'allocation.

Les rapports présentés en 2020 et 2021 lors des renouvellements généraux laissent présumer que pour bénéficier du fonds il soit nécessaire d'avoir eu un niveau indemnitaire élevé.

Il est donc proposé de préciser dans le rapport annuel de gestion du fonds les catégories d'élus ayant pu bénéficier de l'allocation. En effet, les rapports annuels ne permettent pas actuellement de connaître qui bénéficie du fonds et qui ne peut jamais en bénéficier.

https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0