Fabrication de la liasse

Amendement n°656

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 ».
 
 

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’étendre aux communes de 1 000 à 3 500 habitants la dérogation introduite par la loi du 21 mai 2025, qui permet aux communes de - de 1 000 habitants de remplacer un adjoint au maire sans contrainte liée à l’équilibre entre femmes et hommes, lorsque aucun élu du genre requis ne peut assurer ce remplacement.

Cette mesure ne remet pas en cause le principe de parité, mais offre une souplesse nécessaire pour éviter les blocages et garantir le bon fonctionnement des conseils municipaux dans les communes rurales et intermédiaires.

L’objectif est d’adapter la règle à la réalité des territoires, en privilégiant la compétence et la disponibilité des élus pour assurer la continuité du service public local.