- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 ».
Cet amendement propose d’étendre aux communes de 1 000 à 3 500 habitants la dérogation introduite par la loi du 21 mai 2025, qui permet aux communes de - de 1 000 habitants de remplacer un adjoint au maire sans contrainte liée à l’équilibre entre femmes et hommes, lorsque aucun élu du genre requis ne peut assurer ce remplacement.
Cette mesure ne remet pas en cause le principe de parité, mais offre une souplesse nécessaire pour éviter les blocages et garantir le bon fonctionnement des conseils municipaux dans les communes rurales et intermédiaires.
L’objectif est d’adapter la règle à la réalité des territoires, en privilégiant la compétence et la disponibilité des élus pour assurer la continuité du service public local.