Fabrication de la liasse

Amendement n°658

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les élus locaux victimes d’insultes ou de menaces.

Actuellement, selon l’article L114-1 du code des assurances, toute action liée à un contrat d’assurance est prescrite après deux ans à compter de l’événement.

Or, un élu qui choisit d’attendre, d’abord sans porter plainte, puis décide d’agir face à la persistance ou la répétition des faits, ne doit pas être pénalisé par ce délai de prescription.

Il s’agit de garantir que la temporalité légale ne devienne pas un obstacle à la protection des élus, surtout dans des situations où la gravité ou la récurrence des faits n’apparaît qu’avec le temps.

Cet amendement protège donc les élus, en assurant qu’ils puissent faire valoir leurs droits dans un délai d’attente raisonnable.