- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. ».
Cet amendement vise à protéger les élus locaux victimes d’insultes ou de menaces.
Actuellement, selon l’article L114-1 du code des assurances, toute action liée à un contrat d’assurance est prescrite après deux ans à compter de l’événement.
Or, un élu qui choisit d’attendre, d’abord sans porter plainte, puis décide d’agir face à la persistance ou la répétition des faits, ne doit pas être pénalisé par ce délai de prescription.
Il s’agit de garantir que la temporalité légale ne devienne pas un obstacle à la protection des élus, surtout dans des situations où la gravité ou la récurrence des faits n’apparaît qu’avec le temps.
Cet amendement protège donc les élus, en assurant qu’ils puissent faire valoir leurs droits dans un délai d’attente raisonnable.