Fabrication de la liasse

Amendement n°66

Déposé le mardi 1 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de madame la députée Élisabeth de Maistre

Élisabeth de Maistre

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la fin l’alinéa 2, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot : 

« quatre »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3 , substituer au mot : 

« sept » 

le mot : 

« six ».

III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot : 

« quatre ».

Exposé sommaire

En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délai en le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Si l'évolution de ce délai peut s'entendre afin de permettre aux élus de s'organiser plus en amont des réunions, il ne doit toutefois pas avoir pour conséquence d'alourdir les procédures pour les élus et les services administratifs. 

Dans un esprit d'équilibre, cet amendement vise donc à porter le délai de convocation des conseils municipaux à quatre jours au lieu de trois dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à six jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants.