- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28,1 »
le taux :
« 30,7 ».
À la tête de plus de la moitié des communes (52.3%) les maires des communes de moins de 10 000 habitants exercent une fonction publique locale essentielle, souvent dans des conditions matérielles précaires. Ils sont en première ligne pour assurer les services de proximité, maintenir le lien social et répondre aux besoins immédiats des administrés. Or, leur engagement se heurte trop souvent à une reconnaissance financière insuffisante. Dans certaines communes, les indemnités perçues sont largement inférieures au seuil de dignité que constitue le salaire minimum légal. Cette situation est d’autant plus problématique que, dans les très petites communes, la charge de travail, bien que répartie sur une population restreinte, n’en est pas moins considérable. Cette situation contribue à une crise des vocations municipales, qui menace le bon fonctionnement démocratique de nos territoires. L’engagement des élus locaux ne peut durablement reposer sur le bénévolat ou le sacrifice personnel.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les indemnités des maires ne puissent être inférieures à 80 % du SMIC, quelles que soient la strate démographique ou les ressources de la commune. La hausse modérée du taux indemnitaire à 30,7 % pour les maires de communes de moins de 500 habitants (+2,6 points) vise à mieux reconnaître les sujétions élevées dans ces petites communes, où l’indemnité actuelle (1 048 €) reste modeste face aux responsabilités assumées. Il s’agit d’un signal clair de reconnaissance de l’État envers ceux qui incarnent la République au plus près des citoyens, et d’une mesure de justice, visant à garantir à tous les maires une rémunération minimale décente, proportionnée à leur responsabilité. De plus, cette augmentation s’inscrit dans la lignée de la loi "Engagement et proximité" de 2019, qui a cherché à réduire les écarts indemnitaires, tout en respectant les autres tranches proposées par l’article original.