- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est abrogée.
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a pour objectif d’étendre l’obligation de parité hommes - femmes des listes proposées dans toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, à compter des élections municipales de 2026.
Toutefois, il est d’ores et déjà anticipé que l’application de cette obligation dans les petites communes rencontrera des difficultés liées aux réalités spécifiques de ces territoires. En effet, de nombreux conseils municipaux comportent les listes d’adjoints dans ces communes sont naturellement restreintes, en raison d’un nombre limité de personnes disponibles et volontaires pour s’engager dans ces fonctions.
L’imposition d’une alternance stricte des sexes dans la composition des listes, bien que fondée sur une intention louable, risque d’entraver la constitution des exécutifs municipaux dans ces communes, compromettant ainsi leur bon fonctionnement.
Plusieurs élus locaux ont d’ores et déjà exprimé leurs inquiétudes quant à cette rigidité réglementaire, qui pourrait, paradoxalement, freiner l’engagement citoyen et la continuité de l’action publique au niveau local.
Cette abrogation permettra de concilier la promotion de l’égalité avec les exigences concrètes du terrain, dans un esprit de pragmatisme au service de la démocratie locale.