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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis L’article L. 2123‑23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité de fonction brute versée aux maires ne peut être inférieure au traitement brut correspondant à l’indice terminal du cadre d’emploi des directeurs généraux des services des communes, dans la commune concernée ».

L’indemnité des élus locaux doit mieux refléter les exigences de disponibilité, la charge de travail et les responsabilités inhérentes à l’exercice de chaque mandat.
 
En particulier, les maires des petites villes (entre 2.000 et 20.000 habitants) sont aujourd’hui à la tête d’importantes administrations de plusieurs dizaines voire centaines d’agents, qui appellent des qualités managériales semblables à celles d’un chef d’entreprise.
 
Ainsi, un maire d’une commune de 9.000 habitants, perçoive une indemnité de 2260 euros bruts par mois, donc moins de 2000 euros nets, soit un montant inférieur au salaire médian des Français ?
 
Ce niveau d’indemnités est-il cohérent, quand, dans la moitié des départements, un conseiller départemental d’opposition, sans responsabilité exécutive, est, lui, indemnisé davantage ? Une telle situation interpelle jusqu’aux experts universitaires, qui soulignent son incongruité (cf. R. Lefebvre et D. Demazières, Débattre d’une juste indemnisation des élus, Observatoire de l’éthique publique, juin 2023).
 
Enfin, force est de constater que les maires des villages de moins de 1000 habitants ont bénéficié, à la faveur de la loi « Engagement et Proximité » de décembre 2019, d’une très forte augmentation de leurs indemnités, de l’ordre de 30% à 50% selon les cas, sans que les maires des petites villes n’aient, eux, bénéficié à cette occasion de la même sollicitude, aucune augmentation n’ayant été prévue les concernant.
 
Par ailleurs, actuellement, le montant d’indemnités est comparable entre le maire d’une commune de 1000 habitants (2121 euros bruts) et de 9500 habitants (2260 euros bruts), alors que les charges induites par ces deux mandats sont très différentes.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose que, dans toutes les communes de plus de 2000 habitants (seuil à partir duquel un directeur général des services peut être nommé), il soit garanti que l’indemnité du maire soit au moins égale au salaire brut d’un directeur général des services en fin de carrière dans la strate démographique de cette commune (c’est-à-dire à l’indice terminal du cadre d’emploi des directeurs généraux des services des communes).
 
Pour les maires de petites villes bénéficiaires de cette mesure, elle représenterait une augmentation significative de la prise en compte de l’investissement requis par leurs fonctions et du retard accusé par rapport aux strates démographiques inférieures et supérieures :
 
-       pour les maires entre 2000 et 3499 habitants, + 1249 euros bruts par mois,
-       pour les maires entre 3500 et 10.000 habitants, + 1110 euros bruts par mois,
-       pour les maires entre 10.000 et 20.000 habitants, + 1316 euros bruts par mois.
 
Le tableau actuellement prévu à l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales (exprimé en % de l’indice terminal de la fonction publique) serait conservé et continuerait à s’appliquer. Mais dans les strates démographiques où le montant d’indemnités de fonctions que ce tableau prévoit (éventuellement majoré par les autres dispositions du CGCT) se révélerait inférieur au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal du cadre d’emplois des DGS de la strate démographique à laquelle appartient la commune, alors les indemnités du maire seraient fixées à hauteur de ce deuxième montant.
 
En pratique, cette mesure n’aurait d’impact ni pour les communes de moins de 2000 habitants (dans lesquelles les indemnités d’élus ont été fortement valorisées, selon les cas de 50%, 30% ou 20%, par la loi Engagement et proximité de décembre 2019) ni pour les communes de plus de 100.000 habitants, qui bénéficient déjà d’un régime très favorable ouvrant au maire une indemnité supérieure à celle correspondant au traitement de fin de carrière des DGS qui y exercent leurs fonctions. Mais cette mesure produirait son plein effet dans la strate des villes petites et moyennes, « laissées pour compte » des dernières réformes.