- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au troisième alinéa du 1°, le tableau est ainsi modifié :
Population (habitants) | Taux (en % de l’indice) |
Moins de 500 | 28,1 |
De 500 à 999 | 44,5 |
De 1 000 à 3 499 | 64,5 |
De 3 500 à 9 999 | 68,75 |
De 10 000 à 19 999 | 81,25 |
De 20 000 à 49 999 | 99,3 |
De 50 000 à 99 999 | 121,4 |
100 000 et plus | 160 |
Le présent amendement propose de concentrer l’augmentation des indemnités de fonction versées aux maires par les communes sur la strate des villes petites et moyennes, « laissées pour compte » des dernières réformes, en portant cette augmentation à 25% dans les trois strates de 1000 à 3499 habitants, de 3500 à 9999 habitants et de 10.000 à 19.999 habitants, tout en conservant l’augmentation de 10% dans les autres strates prévue par la proposition de loi adoptée par le Sénat.
L’indemnité des élus locaux doit mieux refléter les exigences de disponibilité, la charge de travail et les responsabilités inhérentes à l’exercice de chaque mandat.