- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction perçues par les exploitants agricoles retraités au titre de l’exercice d’un mandat exécutif local, notamment de maire ou d’adjoint au maire, sont exclues de l’assiette des revenus pris en compte pour la détermination du montant de leur pension servie au titre du régime des non-salariés agricoles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
En l’état du droit, beaucoup de retraités agricoles qui sont élus locaux se voient privés de la revalorisation de leurs retraites parce qu’ils perçoivent une indemnité de fonction. Leurs indemnités sont en effet intégrées à leurs ressources et leurs font injustement perdre le bénéfice des revalorisations prévues par les lois Chassaigne.
Le présent amendement propose d’exclure les indemnités de fonction de l’assiette de ressources qui détermine l’éligibilité à la revalorisation des retraites agricoles. Cette mesure est une mesure de justice qui vise à encourager l’engagement local.