- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.
Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
Cet amendement part d’un constat simple : il n’existe aujourd’hui aucune donnée officielle ni étude spécifique sur la santé des élus, alors que leur mission les expose à des risques médicaux importants, comme le burn-out ou l’AVC.
Une étude récente, portée par l’AMRF en partenariat avec l’Observatoire Amarok et l’Université de Montpellier, a mis en lumière l’urgence de mieux prévenir ces risques, en créant notamment « e-SANTE Maires », un dispositif innovant d’écoute et de soutien.
Cette initiative est un premier pas, mais insuffisant pour répondre à l’ensemble des enjeux de santé des élus.
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement de formuler des préconisations à moyen terme pour renforcer la prévention, et de confier à la Haute Autorité de Santé une mission régulière d’évaluation et de suivi de la santé des élus, à plus long terme.
L’objectif est clair : mieux connaître les risques, protéger ceux qui servent leurs territoires, et assurer un accompagnement adapté à la réalité de leurs conditions de travail.