- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Insérez les alinéas suivants :
L’article L.O.6434-2 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
"Le président du conseil territorial perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné au premier alinéa. Le conseil territorial peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président."
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
"les vice-présidents du conseil territorial perçoivent une indemnité de fonction égale à 140% du terme de référence mentionné au premier alinéa. Le conseil territorial peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président."
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En effet, l'article premier de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une République « indivisible ». Elle repose sur le principe d'égalité. Dans cette perspective, il est essentiel que les dispositions relatives à l'indemnité de fonction soient également applicables aux collectivités d'Outre-mer, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aussi le présent amendement vise alors à corriger cette proposition de loi pour appliquer le dispositif visant à fixer les indemnités des élus locaux au maximum légal également à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.