- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante »
Cet amendement propose d’instaurer une obligation de déclaration domiciliaire systématique en mairie pour tout nouvel arrivant sur le territoire communal.
Cette mesure, déjà en vigueur dans plusieurs pays voisins, doit permettre aux élus locaux d’avoir une connaissance précise et actualisée de la population vivant dans leur commune.
Cette information est essentielle pour adapter les services publics, organiser efficacement la vie locale, et anticiper les besoins des habitants.
Par ailleurs, elle facilitera le recensement des jeunes de 16 à 25 ans, notamment pour leur convocation à la « Journée Défense et Citoyenneté ».
Cet amendement de bon sens vise donc à renforcer la capacité des maires à piloter leur commune au plus près des réalités démographiques.