- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information consacrée à la santé au travail, comprenant :
« 1° Une présentation des risques professionnels et des responsabilités vis-à-vis des agents, liés à l’exercice du mandat électif ;
« 2° Un rappel des principes de prévention en matière de santé au travail applicables dans les collectivités territoriales ;
« 3° Une information sur les dispositifs d’appui et de soutien disponibles pour les élus locaux et les agents. »
Les élus locaux exercent un rôle de premier plan dans le pilotage des politiques locales et la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales. À ce titre, ils sont en contact direct ou indirect avec les agents publics territoriaux, dont ils encadrent l’activité, fixent les objectifs et évaluent les résultats.
Or, ces élus ne disposent souvent d’aucune formation préalable en matière de santé au travail, de prévention des risques professionnels ou encore de gestion des situations de tension ou de souffrance au travail. Ils peuvent ainsi se retrouver démunis face à des situations complexes telles que le harcèlement moral, les conflits au sein des équipes ou les alertes sur les risques psychosociaux.
Cette lacune est d’autant plus préoccupante que les collectivités territoriales peuvent aujourd’hui être confrontées à une montée des troubles liés à la santé mentale au travail, qui affectent aussi bien les agents que les élus eux-mêmes. Il est donc indispensable de doter les responsables politiques locaux d’outils, de repères et de connaissances leur permettant de prévenir les situations à risque, de réagir de manière appropriée aux alertes, et de mettre en œuvre une politique de prévention cohérente.
Le présent article vise ainsi à instaurer une session obligatoire d'information, dans les trois mois suivant le début du mandat, consacrée à la santé au travail, à destination des membres des organes délibérants des collectivités territoriales et des EPCI.
Il s’agit d’une mesure conforme aux obligations générales de sécurité pesant sur l’employeur public, et qui s’inscrit dans une logique de montée en compétence des élus, tout en contribuant à un environnement de travail plus sain et plus protecteur pour les agents territoriaux.