Fabrication de la liasse

Amendement n°691

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Nicolas Ray

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

Exposé sommaire

Une récente décision du Conseil d’État fragilise la situation des adjoints en cas de démission du maire, en considérant que leur mandat prend fin immédiatement, ce qui est contraire aux principes de continuité administrative.

Or, la loi prévoit clairement que les adjoints conservent leurs fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Cela garantit la stabilité et la continuité du service public local, essentielle pour la bonne marche de nos communes.

Si les adjoints perdaient leur qualité dès la démission du maire, cela créerait un vide dangereux dans l’exécutif municipal, pouvant durer plusieurs mois, notamment lors d’élections partielles.

Cet amendement vient sécuriser le fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat.

C’est une question de respect du mandat confié par les citoyens et de protection du bon fonctionnement de nos communes.