Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
| Population (habitants) | Taux (en % de l'IB 1027) |
| Moins de 500 | 11,9 |
| De 500 à 999 | 12,4 |
| De 1 000 à 3 499 | 21,8 |
| De 3 500 à 9 999 | 24,3 |
| De 10 000 à 19 999 | 30,3 |
| De 20 000 à 49 999 | 36,4 |
| De 50 000 à 99 999 | 48,5 |
| De 100 000 à 200 000 | 72,8 |
| Plus de 200 000 | 80 |
Exposé sommaire
La revalorisation des taux indemnitaires des adjoints aux maires pour les communes de moins de 500 à 999 habitants (11,9 % pour < 500 et12,4 % pour 500-999) vise à mieux reconnaître leur engagement dans les petites communes, où les sujétions sont souvent élevées malgré des indemnités modestes (ex. : 406,94 € pour < 500 habitants). Cette mesure cible les territoires ruraux et de faible densité, priorisés dans un contexte de restrictions budgétaires, tandis que les taux des grandes communes restent inchangés pour éviter d’accentuer les inégalités.