- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑7-1. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121‑22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Dans les communes rurales, insulaires, montagneuses ou d’outre-mer où la qualité du réseau limite l’accès à la visioconférence, le maire peut :
1° Prioriser l’utilisation de points de connexion mutualisés (mairies, bibliothèques) financés par un redéploiement des budgets de fonctionnement communal existants ;
2° Permettre, à titre exceptionnel, la tenue de réunions en présentiel ou par téléphone dans les cas où la visioconférence est techniquement impossible, sans surcoût pour l’État, en s’appuyant sur les ressources locales disponibles.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence, ainsi que les limites et conditions d’application des dispositions prévues aux 1° et 2° du présent article. »
La qualité du réseau dans les territoires ruraux, insulaires, montagneux et d’outre-mer est souvent insuffisante, entravant l’utilisation de la visioconférence pour les réunions des commissions municipales. Cet amendement propose de mutualiser les points de connexion existants (ex. : mairies) via un redéploiement budgétaire, et d’autoriser des alternatives (présentiel ou téléphone) sans créer de charges nouvelles pour les finances publiques. Cette approche respecte une gestion rigoureuse tout en garantissant l’égalité d’accès à l’exercice du mandat.