Fabrication de la liasse

Amendement n°702

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu à ces séances et réunions »

les mots : 

« est tenu de considérer le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L2123‑1, L2123‑2 et L2123‑4 du code général des collectivités territoriales comme de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux (sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps).