Fabrication de la liasse

Amendement n°707

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Membre du groupe Les Démocrates

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. « 2° Le II de l’article L2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :


« II.- Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maires et adjoints au maires, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail.  

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints dans le présent article. »

 

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

 

Actuellement, le barème du crédit d’heures trimestriel est le suivant :

 

Taille de la commune (nombre d'habitants)MaireAdjoint
Moins de 3500 hab.105h52h30
De 3500 à 9 999 hab.105h52h30
De 10 000 à 29 999 hab.140h105h
De 30 000 à 99 999 hab.140h140h
Plus de 100 000 hab.140h140h

 

 

Cet amendement vise à fixer un volume de 140 heures par trimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe le nombre d’habitants de la commune). En effet, le temps d’exercice de la fonction ne dépend pas uniquement de la population de la commune (l’absence de personnels administratifs pour aider, les spécificités liées à la proximité dans une commune rurale... impactent les missions).

 

Amendement travaillé avec l'AMRF.