Fabrication de la liasse

Amendement n°71

Déposé le mardi 1 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Alexandra Martin

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

Exposé sommaire

Afin d’améliorer l’attractivité des mandats locaux et permettre à l’ensemble des élus de bénéficier du droit à la formation, le présent amendement prévoit de prendre en charge les frais engagés par les élus en situation de handicap lorsqu’ils participent à une formation liée à leur mandat.