Fabrication de la liasse

Amendement n°738

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, dans le respect des règles de la commande publique, le conseil départemental peut établir des conventions visant à faciliter la participation des personnes en situation de handicap aux réunions et manifestations de leur collectivité » ; »

Exposé sommaire

Afin de garantir une participation pleine et équitable à la vie démocratique locale, les collectivités territoriales doivent être en mesure, dans le cadre des règles de la commande publique, de conclure des conventions facilitant l’accès des personnes en situation de handicap aux réunions et manifestations de leur collectivité. Ce dispositif permet notamment de financer des services essentiels renforçant ainsi l’inclusion.

 
Cette démarche proactive valorise le droit à l’engagement citoyen pour tous et reflète une volonté claire des collectivités de rendre leurs actions accessibles et transparentes. Elle incarne une administration plus juste et moderne, où chaque citoyen, quelle que soit sa situation, peut contribuer au débat public, faire entendre sa voix et participer pleinement aux décisions qui façonnent son territoire.