- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, dans le respect des règles de la commande publique, le conseil départemental peut établir des conventions visant à faciliter la participation des personnes en situation de handicap aux réunions et manifestations de leur collectivité » ; »
Afin de garantir une participation pleine et équitable à la vie démocratique locale, les collectivités territoriales doivent être en mesure, dans le cadre des règles de la commande publique, de conclure des conventions facilitant l’accès des personnes en situation de handicap aux réunions et manifestations de leur collectivité. Ce dispositif permet notamment de financer des services essentiels renforçant ainsi l’inclusion.
Cette démarche proactive valorise le droit à l’engagement citoyen pour tous et reflète une volonté claire des collectivités de rendre leurs actions accessibles et transparentes. Elle incarne une administration plus juste et moderne, où chaque citoyen, quelle que soit sa situation, peut contribuer au débat public, faire entendre sa voix et participer pleinement aux décisions qui façonnent son territoire.