- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Ce fonds est alimenté par une cotisation mensuelle prélevée sur les indemnités des maires, des adjoints, des présidents et vice-présidents des conseils départementaux, régionaux et de la Métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l’assemblée de Guyane, ainsi que des président, vice-présidents, président du conseil exécutif et conseillers exécutifs de l’assemblée de Martinique. Cette cotisation est mentionnée sur le bulletin d’indemnités avec la mention « Fonds allocation de fin de mandat » »
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans les tableaux des articles L. 2123‑23 et L. 2123‑24. »
Actuellement portée par les communes, il est proposé que la cotisation au fonds (0,2% actuellement) soit, comme pour le cas général ou la garantie accordée aux députés, imputée sur le précompte indemnitaire.
Cela présente de nombreux avantages, notamment :
- la charge de la garantie pèse uniquement sur les catégories d'élus potentiellement éligibles ;
- la cotisation est effectuée au réel des indemnités versées et non plus sur le maximum d'indemnités que peut verser la collectivité comme c'est le cas actuellement
- la cotisation est directement corrélée à l'allocation potentielle de fin de mandat (le total de cotisations sera moindre dans une commune qui n'attribue pas la totalité de l'enveloppe disponible)
- le dispositif pourra être revu à l'aune des rapports de gestion du fonds sans se heurter à l'article 40 de la Constitution.
- la cotisation mentionnée sur le bulletin d'indemnités permet, en outre, l'information des élus potentiellement éligibles à l'allocation.
Enfin il est proposé de préciser dans le rapport annuel de gestion du fonds les catégories d'élus ayant pu bénéficier de l'allocation. En effet, les rapports annuels ne permettent pas actuellement de connaître qui bénéficie du fonds et qui ne peut jamais en bénéficier.
https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0