Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien, ».
Exposé sommaire
Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien qui pourrait apparaître comme contradictoire. En effet, le praticien n’a pas à intervenir dans le cadre de la demande de perception d’indemnités de fonction et de cumul avec les indemnités journalières. L'exercice du mandat reste à la discrétion des élues locales.