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L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux se heurtent à des difficultés majeures liées aux cotisations à l’Ircantec ou à la perception d’une pension issue de ce régime, que ce soit au titre de mandats en cours ou déjà achevés.

Ainsi, certains élus ont vu la liquidation de leur retraite professionnelle suspendue par l’AGIRC-ARRCO, cette dernière conditionnant le versement à l’arrêt total des cotisations à l’Ircantec — ce qui impliquait de mettre fin à leur mandat local. De même, en 2022, des agriculteurs retraités se sont vu refuser le bénéfice du complément de retraite agricole (CDRCO) au seul motif qu’ils cotisaient encore à l’Ircantec.

Si ces situations ont, pour partie, trouvé une issue — notamment grâce à une évolution législative favorable aux agriculteurs retraités — d’autres blocages persistent. Certains élus affiliés à des régimes spéciaux continuent de se voir refuser l’accès à leurs pensions professionnelles, engendrant une incompréhension croissante et un sentiment d’injustice.

Concrètement, aujourd’hui encore :

- Le simple fait de cotiser à l’Ircantec empêche un élu de bénéficier d’une retraite progressive.
- Cette cotisation fait obstacle à l’accès au minimum contributif.
- Les élus avocats ne peuvent liquider leur retraite professionnelle qu’en renonçant à leurs indemnités de fonction ou en démissionnant de leur mandat, malgré les ajustements introduits par la dernière réforme des retraites.

En 2023, un autre exemple a mis en lumière l’ampleur du problème : les agriculteurs anciens élus, percevant une pension Ircantec, auraient été exclus des aides de la PAC 2023-2027 sans l’intervention de certains acteurs auprès du gouvernement. Inversement, la prise en compte de la pension Ircantec a empêché que la retraite agricole de ces anciens élus atteigne le niveau minimal souhaité.

Face à ces situations récurrentes, il devient indispensable de garantir, par la loi, l’étanchéité entre le régime Ircantec et les autres régimes de retraite. Il en va de l’équité entre les assurés et du respect des droits à pension acquis.

Cet amendement vise donc à inscrire dans l’article L. 2123-28 du CGCT un principe clair de non-interférence entre l’Ircantec (et la pension qui en découle) et les autres régimes de retraite, afin de sécuriser les parcours professionnels et les droits sociaux des élus locaux.