- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
III - Après l’article L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, insérer l’article suivant : "Il est instauré une bonification de 1,8 trimestre par mandat pour les maires de commune de moins de 500 habitants."
Compléter cet alinéa par les alinéas suivants :
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il est proposé de remplacer l’instauration d’une bonification d’un trimestre par mandat par une bonification de 1,8 trimestre par mandat afin de rétablir un équilibre financier pour l’élu local.
Le principe de bonification des pompiers volontaires, qui accorde trois trimestres après dix années de service et un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix années, est souvent cité en comparaison avec la situation des élus locaux. Actuellement, la bonification pour les maires est d’un trimestre par mandat (soit un trimestre sur six ans, soit 1 trimestre sur 20 du mandat).
Afin de garantir une parité de traitement équitable entre les maires et les autres corps professionnels bénéficiant de ce type de bonification, il est proposé d’augmenter la bonification à 1,8 trimestre par mandat. Cet amendement vise à rétablir une juste reconnaissance des efforts consentis par les maires de petites communes dans l’exercice de leur fonction.