- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils peuvent être dispensés de l’avance des frais. » ;
II. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. »
III. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
« 4° bis Le même deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. »
III. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
« 6° bis Le même deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés d’une avance de frais. »
IV. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Au troisième alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils peuvent être dispensés de l’avance des frais. » ; »
V. – Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« 10° Au deuxième alinéa de l’article L. 7125‑22, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
« 11° Après l’article L. 7125‑23, il est inséré un article L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125‑23‑1. – Les membres de l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;
« 12° Au deuxième alinéa de l’article L. 7227‑23, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
« 13° Après l’article L. 7227‑24, il est inséré un article L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227‑24‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;
VI. – Supprimer l'alinéa 16.
Le présent amendement vise à prendre en compte l'intégralité des activités liés à l'exercice du mandat pour les élus locaux.
Le présent amendement propose une rédaction plus exhaustive que celle initialement adoptée en commission relative aux types d’aides bénéficiant d’un remboursement dans le cadre de l’exercice d’un mandat électoral d’élu handicapé. Il propose ainsi, que ce soit pour les élus municipaux, départementaux, régionaux ou d’EPCI, que la prise en charge concerne les aides « de toute nature », plutôt que les aides « individuelles, matérielles, humaines et techniques », dont la rédaction prenait le risque d’exclure d’autres aides.
Il acte enfin la possibilité pour les élus d'être dispensés de l'avance des frais de mandat.