Fabrication de la liasse

Amendement n°78

Déposé le mardi 1 juillet 2025
En traitement
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Matthieu Bloch

Membre du groupe UDR

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Exposé sommaire

L’article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le régime des autorisations d’absence accordées aux élus locaux. Il leur permet de s’absenter de leur activité professionnelle pour participer à un nombre limité de réunions strictement définies par la loi.

Toutefois, dans la pratique, de nombreuses réunions ou activités directement liées à l’exercice du mandat ne sont pas couvertes par ce dispositif, alors même que la présence des élus y est attendue, voire indispensable. C’est le cas, par exemple, des réunions de chantier, des conseils d’école ou encore des instances de concertation comme les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

Cette situation crée des difficultés concrètes pour les élus qui doivent concilier leurs responsabilités professionnelles avec les exigences croissantes de leur engagement local.

Afin de mieux prendre en compte la réalité du mandat, le présent amendement propose donc d’élargir le champ des réunions ouvrant droit à autorisation d’absence, tel que prévu à l’article L. 2123-1 du CGCT. Il s’agit ainsi de faciliter l’exercice des fonctions électives et d’en garantir l’effectivité, en particulier pour les élus exerçant une activité professionnelle.