- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »
L’article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le régime des autorisations d’absence accordées aux élus locaux. Il leur permet de s’absenter de leur activité professionnelle pour participer à un nombre limité de réunions strictement définies par la loi.
Toutefois, dans la pratique, de nombreuses réunions ou activités directement liées à l’exercice du mandat ne sont pas couvertes par ce dispositif, alors même que la présence des élus y est attendue, voire indispensable. C’est le cas, par exemple, des réunions de chantier, des conseils d’école ou encore des instances de concertation comme les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Cette situation crée des difficultés concrètes pour les élus qui doivent concilier leurs responsabilités professionnelles avec les exigences croissantes de leur engagement local.
Afin de mieux prendre en compte la réalité du mandat, le présent amendement propose donc d’élargir le champ des réunions ouvrant droit à autorisation d’absence, tel que prévu à l’article L. 2123-1 du CGCT. Il s’agit ainsi de faciliter l’exercice des fonctions électives et d’en garantir l’effectivité, en particulier pour les élus exerçant une activité professionnelle.