- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les maires et adjoints au maire d’une commune. »
Les caractéristiques du statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut.
L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convient d’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans le Code du travail un principe de non-discrimination pour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité », l’article L2123-9 du Code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du Code du travail ».
Cet amendement vise donc à rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le Code du travail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élus syndicaux.
Cet amendement contribuerait à poser les premières pierres d'un réel statut de l'élu local.