Fabrication de la liasse

Amendement n°786

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Paul Christophe

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Xavier Albertini

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Jean Moulliere

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Naïma Moutchou

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Henri Alfandari

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Béatrice Bellamy

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Sylvain Berrios

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Bertrand Bouyx

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Jean-Michel Brard

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Philippe Fait

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François Gernigon

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Félicie Gérard

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Loïc Kervran

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Thomas Lam

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Anne Le Hénanff

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Didier Lemaire

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Lise Magnier

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Jérémie Patrier-Leitus

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Christophe Plassard

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Jean-François Portarrieu

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Isabelle Rauch

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Laetitia Saint-Paul

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Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Anne-Cécile Violland

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au II de l’article L. 52‑12 du code électoral, après le mot : « dépose », sont insérés les mots : « , par la voie électronique s’il le souhaite, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit se moderniser afin de faciliter la charge qui incombe aux candidats.

Le présent amendement vise donc à prévoir la possibilité, pour chaque candidat ou candidat tête de liste qui le souhaite, de transmettre par la voie électronique son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes.