- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au II de l’article L. 52‑12 du code électoral, après le mot : « dépose », sont insérés les mots : « , par la voie électronique s’il le souhaite, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit se moderniser afin de faciliter la charge qui incombe aux candidats.
Le présent amendement vise donc à prévoir la possibilité, pour chaque candidat ou candidat tête de liste qui le souhaite, de transmettre par la voie électronique son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes.