- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 9‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’atteinte à la présomption d’innocence porte sur des infractions que les agents publics et les élus auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions, l’action prévue par l’alinéa qui précède peut être engagée par le ministre dont ils relèvent ou par leur collectivité. Une telle action ne peut être engagée qu’avec l’accord de la personne concernée ou à sa demande. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement reprend la recommandation du rapport de Christian Vigouroux « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit » du 13 mars 2025.
Le rapport estimait en effet qu’ « il serait important pour les agents publics et les élus que lorsque l’atteinte à la présomption d’innocence porte sur des infractions qu’ils auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions, l’action prévue par ces dispositions puisse être engagée par le ministre dont ils relèvent ou par leur collectivité. Une telle action ne pourrait cependant être engagée qu’avec l’accord de la personne concernée ou à sa demande. »
Le Groupe Horizons & Indépendants estime que la création de telles dispositions serait aussi bien un soutien à l’agent public ou à l’élu victime de tels agissements qu’un renforcement de sa protection juridique.