Fabrication de la liasse

Amendement n°791

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
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Thierry Benoit

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Paul Christophe

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Xavier Albertini

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Henri Alfandari

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Béatrice Bellamy

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Sylvain Berrios

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Bertrand Bouyx

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Jean-Michel Brard

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Nathalie Colin-Oesterlé

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Philippe Fait

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François Gernigon

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Félicie Gérard

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Pierre Henriet

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Thomas Lam

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Anne Le Hénanff

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Didier Lemaire

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Lise Magnier

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Jean Moulliere

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Jérémie Patrier-Leitus

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Christophe Plassard

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Jean-François Portarrieu

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Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Xavier Roseren

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Laetitia Saint-Paul

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Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Anne-Cécile Violland

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’article L. 5421‑1 du code du travail, il est inséré un article 5421‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5421‑1-1. – Pour les maires placés en situation de disponibilité durant la période de leur mandat, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑1 tient compte des rémunérations et de la période d’affiliation de l’emploi d’origine, précédant la disponibilité, pour le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Les maires qui se mettent en disponibilité pour convenance personnelle pour exercer leur mandat voient leur contrat de travail suspendu, et non rompu.

À l’issue de leur mandat, ils peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) notamment en cas de refus de réintégration par l’employeur ou de perte d’emploi pendant la disponibilité.

Toutefois, le calcul de l’ARE repose sur les rémunérations perçues et la période d’affiliation au cours des 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 55 ans) précédant la fin du contrat de travail. Or, la durée d’un mandat électif excède souvent ces périodes de référence, ce qui pénalise les élus concernés, dont les droits à l’assurance chômage sont inexistants.

Cet amendement vise donc à garantir que les maires en disponibilité ne soient pas lésés dans leurs droits à l’assurance chômage à l’issue de leur mandat en prenant en compte, pour le calcul de l’ARE, la période d’activité professionnelle précédant la disponibilité.