Fabrication de la liasse

Amendement n°792

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean Moulliere

Jean Moulliere

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Lacombe

Xavier Lacombe

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Lam

Thomas Lam

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions d’ouverture et de calcul des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les maires placés en disponibilité pour l’exercice de leur mandat.

Ce rapport analyse notamment l’opportunité de prendre en compte, pour le calcul de l’allocation, les rémunérations et la période d’affiliation de l’emploi d’origine précédant la disponibilité, ainsi que l’impact d’une telle mesure. 

Exposé sommaire

Les maires qui se mettent en disponibilité pour convenance personnelle pour exercer leur mandat voient leur contrat de travail suspendu, et non rompu.

À l’issue de leur mandat, ils peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) notamment en cas de refus de réintégration par l’employeur ou de perte d’emploi pendant la disponibilité.

Toutefois, le calcul de l’ARE repose sur les rémunérations perçues et la période d’affiliation au cours des 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 55 ans) précédant la fin du contrat de travail. Or, la durée d’un mandat électif excède souvent ces périodes de référence, ce qui pénalise les élus concernés, dont les droits à l’assurance chômage sont inexistants.

Cet amendement vise donc à prévoir la remise d’un rapport sur l’opportunité de prévoir que les maires en disponibilité ne soient pas lésés dans leurs droits à l’assurance chômage à l’issue de leur mandat en prenant en compte, pour le calcul de l’ARE, la période d’activité professionnelle précédant la disponibilité.