- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
| Population (en habitants) | Taux (en % de l’indice) |
| Moins de 500 | 27,5 |
| De 500 à 999 | 43,5 |
| De 1 000 à 3 499 | 54,7 |
| De 3 500 à 9 999 | 57,2 |
| De 10 000 à 19 999 | 67,6 |
| De 20 000 à 49 999 | 90 |
| De 50 000 à 99 999 | 110 |
| 100 000 et plus | 145 |
».
Le Gouvernement propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, conformément aux orientations exprimées notamment par plusieurs députés en commission des lois.
Afin de répondre de manière équitable aux enjeux de reconnaissance des élus locaux tout en assurant la soutenabilité des finances communales, il est proposé d’appliquer un taux de revalorisation décroissant selon la taille de la commune : de 8 % pour les plus petites à 4 % pour les plus proches du seuil des 20 000 habitants. Ce dispositif permet une montée en reconnaissance progressive tout en tenant compte des capacités financières des territoires. Le surcoût annuel de cette mesure est estimé à 41,3 M€, soit un effort budgétaire significativement contenu par rapport à la proposition initiale.
En effet, l’article premier de la proposition de loi initiale prévoyait une revalorisation uniforme de 10 % des indemnités de fonction pour l’ensemble des strates communales, représentant un coût maximal estimé à 65 M€ par an pour les collectivités. Si cette mesure traduit une volonté légitime de mieux reconnaître l’implication des maires, elle risque cependant de peser excessivement sur les budgets locaux, en particulier dans un contexte où les communes sont déjà confrontées à des contraintes financières croissantes.
Par ailleurs, il convient de rappeler que des avancées substantielles ont déjà été réalisées ces dernières années. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a notamment permis une revalorisation importante des indemnités pour les maires des plus petites communes. Entre 2016 et 2024, en tenant compte des effets conjoints de cette loi et des revalorisations du point d’indice de la fonction publique, les maires ont vu leurs indemnités augmenter de près de 61 % pour les communes de moins de 500 habitants, 40 % pour celles de 500 à 999 habitants, 29 % pour celles de 1 000 à 3 499 habitants.
Les autres strates ont, quant à elles, connu une progression de 7,48 % sur la même période.
Ainsi, la mesure proposée ici permet de poursuivre l’effort engagé en matière de reconnaissance des fonctions exécutives locales, tout en apportant une réponse plus équilibrée aux enjeux financiers des collectivités territoriales.