- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :
« Les élus locaux bénéficient des garanties suivantes :
« Le droit d’être informés des affaires de la collectivité et d’avoir accès aux documents nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
« Le droit à une expression équitable, en fonction de leur représentation, au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à laquelle ils appartiennent ;
« Le droit à des autorisations d’absence, dans les conditions prévues par la loi ;
« Le droit à la protection fonctionnelle, dans les conditions prévues par la loi ;
« Le droit à la formation professionnelle continue et au bilan de compétences ;
« Le droit d’accès aux dispositifs visant à favoriser leur réinsertion professionnelle en fin de mandat. »
Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu local à proprement parler.
Les garanties mentionnées étant déjà protégées par le droit positif, il s’agit seulement de les inscrire dans la loi sur le modèle des devoirs des agents publics mentionnés à l’article L121-1 du CGFP, ainsi que de les étendre à l’ensemble des élus locaux.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNEL.