Fabrication de la liasse

Amendement n°824

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
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Loïc Kervran

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Paul Christophe

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Jean Moulliere

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Henri Alfandari

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Béatrice Bellamy

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Thierry Benoit

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Sylvain Berrios

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Bertrand Bouyx

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Jean-Michel Brard

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Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

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Philippe Fait

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François Gernigon

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Félicie Gérard

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Pierre Henriet

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François Jolivet

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Xavier Lacombe

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Thomas Lam

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Anne Le Hénanff

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Didier Lemaire

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Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Christophe Plassard

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Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

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Isabelle Rauch

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Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Anne-Cécile Violland

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Avant le Titre Ier, insérer le titre suivant :

« Titre Ier A : 

« Création d’un statut de l’élu local

« Article 1er A

« Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du CGCT, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les élus locaux bénéficient des garanties suivantes :

« Le droit d’être informés des affaires de la collectivité et d’avoir accès aux documents nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

« Le droit à une expression équitable, en fonction de leur représentation, au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à laquelle ils appartiennent ;

« Le droit à des autorisations d’absence, dans les conditions prévues par la loi ;

« Le droit à la protection fonctionnelle, dans les conditions prévues par la loi ;

« Le droit à la formation professionnelle continue et au bilan de compétences ;

« Le droit d’accès aux dispositifs visant à favoriser leur réinsertion professionnelle en fin de mandat. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu local à proprement parler.

Les garanties mentionnées étant déjà protégées par le droit positif, il s’agit seulement de les inscrire dans la loi sur le modèle des devoirs des agents publics mentionnés à l’article L121-1 du CGFP, ainsi que de les étendre à l’ensemble des élus locaux.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNEL.