Recherche dans la base des amendements

« L'article L. 2123-20-1 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cette délibération ne peut être modifiée pendant la durée du mandat. » ;

2°Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation au I, lorsque le conseil municipal n'a pas délibéré sur les indemnités de ses membres dans le délai de trois mois suivant son installation, les indemnités applicables sont celles qui étaient en vigueur dans la commune lors du précédent mandat, dans la limite des plafonds légaux en vigueur. »

Cet amendement vise à renforcer l'exemplarité démocratique en encadrant temporellement les délibérations relatives aux indemnités des élus municipaux pour éviter les modifications opportunistes en cours de mandat.

L'amendement propose d'encadrer cette faculté en imposant que les délibérations sur les indemnités soient prises uniquement en début de mandat, dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal, et qu'elles ne puissent plus être modifiées par la suite. Cette approche présente plusieurs avantages en termes de transparence démocratique puisque les électeurs connaissent dès le début du mandat le niveau d'indemnisation que se sont fixé leurs élus. Elle garantit également une stabilité financière en permettant aux collectivités de prévoir en toute sécurité leurs charges de personnel élu sur la durée du mandat. Enfin, elle contribue à la prévention des conflits d'intérêts en limitant ces délibérations au début de mandat, évitant ainsi les situations où des élus pourraient être tentés de s'augmenter en fonction de circonstances particulières.

Le mécanisme de délibération initiale obligatoire permet aux nouveaux élus de fixer le niveau d'indemnisation adapté à leur engagement, tout en évitant les révisions ultérieures qui peuvent nuire à l'image de l'institution locale.

La disposition transitoire prévue au V garantit la continuité du fonctionnement des collectivités en cas de défaut de délibération dans les délais, en appliquant les indemnités du mandat précédent dans le respect des plafonds légaux.

Cette mesure s'inscrit dans une logique de moralisation de la vie publique locale et répond aux attentes citoyennes de transparence et de prévisibilité dans la gestion des deniers publics par les élus locaux.