Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , par mois, »
le mot :
« mensuelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , par mois, »
le mot :
« mensuelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.