Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à l’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.