Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au I de l’article L. 5842‑5 du même code, la référence : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I ter entrent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).