Fabrication de la liasse

Amendement n°832

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – Au I de l’article L. 5842‑5 du même code, la référence : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Le I entre »,

les mots :

« Les I et I ter entrent ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).